• d’abord et l’air de rien il annonce que “1,268 Organizations had registered for the application system to date [30 avril 2012]“: à plusieurs demandes d’attribution de nouvelles extensions par déposant, le nombre de nouveaux TLDs à examiner risque d’être très impressionnant;

• ensuite, et légèrement plus inquiétant quant au délai réel d’attente jusqu’à ce que le “glitch” soit fixé, Mr Beckstrom souhaite que le problème soit résolu “before handing on the baton“.   Sachant qu’il quitte ses fonctions le 1er juillet, doit-on voir là une indication quant au délai estimé par l’ICANN pour remettre TAS en marche??

Rod, TAS pas de chance!

Sylvain Hirsch

18 septembre 1998: création de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ICANN

20 janvier 2009, entrée en fonctions du Président Barack Obama, père du slogan YES WE CAN

12 avril 2012: le jour qui devait voir la fin glorieuse du processus de 3 mois de dépôt des candidatures à l’obtention de nouvelles extensions génériques , l’ICANN annonce “We have learned of a possible glitch in the TLD application system software that has allowed a limited number of users to view some other users’ file names and user names in certain scenarios“

14 avril 2012: complément d’information de l’ICANN: “We temporarily shut the system down on 12 April 2012 to protect applicant data, and to look into the technical issue and fix it”

Sylvain Hirsch

Traduction libre: “ si le titulaire de la marque RAYBAN souhaite acheter le nom de domaine, qu’il me contacte“.

Quid de ce nom de domaine dans le cadre de la nouvelle procédure de règlement des litiges mise en place par l’AFNIC?

Depuis Novembre dernier, la SYRELI permet d’obtenir la transmission ou la suppression des noms de domaine en .fr portant atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle, des droits de marque notamment.
Différentes conditions doivent néanmoins être démontrées: une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire.
La démonstration de ces éléments est bien entendu à la charge du demandeur.

La preuve de l’absence d’intérêt légitime et de mauvaise foi du titulaire sera simple à apporter si le titulaire du nom de domaine le propose à la vente.
La notoriété de la marque invoquée à l’appui de la demande peut également être prise en compte même si cela n’est pas expressément indiqué.

En l’espèce, l’usage annoncé (le blog du chien) est légitime, la mauvaise foi du titulaire (bien qu’évidente) est pratiquement impossible à prouver.
La notoriété de la marque (si établie) suffirait-t-elle à obtenir la transmission du nom de domaine ou le titulaire de [rayban.fr] a-t-il trouvé là un moyen d’écarter l’application de la SYRELI et de forcer RAYBAN soit à luii racheter le nom, soit à engager une coûteuse action judiciaire?

Ouaf Ouaf Ouaf!

Jean-Baptiste Sirand

Elle était espérée, crainte, elle faisait l’objet de toutes les curiosités, et voilà, ça y est, la première décision dans le cadre de la nouvelle procédure SYRELI a été rendue par l’AFNIC le 19 décembre 2011.

Bref résumé des faits:
-  Un gérant enregistre un nom de domaine pour le compte de sa société mais en son nom propre; la société et le gérant se séparent. Le gérant étant parti avec les accès au nom de domaine, la société perd accès à ses comptes de messagerie, problème!
-  La société demande alors à récupérer l’accès aux comptes, que le gérant refuse de communiquer. La société dépose une plainte SYRELI.
-  Finalement, l’ex gérant consent au transfert du nom de domaine: il se moque, dit-il, de ce nom. Simplement, il a d’autres noms de domaine sous le même compte et ne veut pas que son ancienne société y ait accès.
-  Un accord a donc été trouvé, l’AFNIC n’a eu qu’à prendre acte et indiquer le transfert dans sa décision.

Des enseignements peuvent néanmoins être tirés:

1- Tout d’abord, l’AFNIC a retenu l’intérêt à agir de la société INFRAGENIUS sur la base de marques enregistrées postérieurement au nom de domaine.

Or, le Réglement indique que le requérant doit prouver :

-    qu’il a un intérêt à agir et
-    que le nom de domaine objet du litige est susceptible de porter  atteinte à des droits  de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Alors même que l’existence d’un intérêt à agir et l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont deux éléments distincts du Réglement,  l’AFNIC a confondu les deux, se servant du second (le droit de marque) pour caractériser le premier (l’intérêt à agir).

Il nous semble donc que:

-  dans la plupart des cas l’existence d’une marque (identique ou similaire au nom de domaine concerné) sera un élément suffisant pour remplir à la fois le critère de l’intérêt à agir et celui de l’atteinte à des droits de P.I.    Mais:
- l’existence d’une marque n’est pas un élément nécessaire: le règlement fait référence à une atteinte à “un droit de propriété intellectuelle”
- l’existence d’une marque n’est pas forcément suffisante:

- d’une part, il faut caractériser une atteinte (délicat lorsque la marque et le nom de domaine sont composés de termes du langage courants / de termes très généraux)

- d’autre part, il faut un intérêt à agir qui pourra se caractériser par tous les éléments de l’espèce.

- si la marque existe, elle n’a pas besoin d’être antérieure au nom de domaine: le nom de domaine pourrait porter atteinte à des droits postérieurs.
En l’espèce, cela nous semble justifié: lors de la création d’une nouvelle activité il paraît logique de déposer les marques et les noms de domaine en même temps. La procédure d’enregistrement d’un nom de domaine étant bien plus rapide que l’enregistrement d’une marque, il aurait été illogique de déduire de cette chronologie l’absence d’intérêt à agir. En outre la raison sociale du requérant INFRAGENIUS pouvait constituer le droit de P.I. auquel il est fait atteinte.
Au contraire, un individu qui enregistrerait une marque dans le seul but de pouvoir ensuite agir contre le titulaire du nom de domaine dans le cadre d’une SYRELI ou d’une UDRP n’aurait, nous semble-t-il pas d’intérêt à agir (s’il ne dispose pas d’autres droits).

L’AFNIC fait preuve ici de bon sens. L’intérêt à agir de la société Infragenius est indéniable: en plus d’être identique à ses marques et à sa raison sociale, le nom de domaine supporte la messagerie de la société.
On peut cependant regretter que l’Afnic n’ait pas clairement distingué les deux notions (Intérêt à agir et atteinte à un droit de PI) dans sa décision mais souvenons-nous qu’un accord avait été trouvé. cela peut expliquer une certaine précipitation dans la rédaction.

2- Ensuite, un autre élément pertinent a été mis en évidence par Frédéric Glaize ici:
Les marques invoquées par le Requérant et caractérisant son intérêt à agir ne lui appartiennent pas!
Dans cette hypothèse, l’AFNIC aurait pu retenir l’intérêt à agir (parce que le nom de domaine surpporte sa messagerie) mais n’aurait pas pu mettre en évidence l’atteinte à un droit de PI.
La plainte aurait dû être rejetée.

Mais, encore une fois, il nous semble que si cet élément n’a pas été retenu par l’AFNIC, c’est bien parce qu’un accord avait été trouvé entre les parties avant qu’une décision soit rendue.
Nous pouvons penser que, en l’absence d’accord, SYRELI FR-001 aurait probablement été toute autre.

3- Enfin, cette décision met en évidence l’amalgame qui subsiste entre les noms de domaine et les services qui leur sont liés.
Le problème d’Infragenius est de récupérer l’accès à ses comptes email, la récupération du nom de domaine n’est qu’accessoire. Or la décison SYRELI ordonne seulement le transfert du nom de domaine au requérant, elle ne prend pas et n’a pas à prendre en considération les services web ou mail éventuellement liés au nom de domaine.
Il semble qu’un pack avait été acquis par l’ex-gérant de la société, auprès de la société OVH, comprenant nom de domaine + hébergement.
La récupération du nom de domaine ne réglera donc pas le problème de la messagerie: il faudra probablement qu’Infragenius reprenne un autre hébergement avec les risques d’interruption et de perte d’email que cela implique.

Espérons que cet aspect a été organisé en parallèle avec l’ex-gérant qui semble détenir les clefs de l’accès aux comptes mails…

D’où l’intérêt de toujours distinguer la gestion web / mail de la gestion des noms de domaine et de la confier à des professionnels: cela évite de recourir à SYRELI…

Jean-Baptiste Sirand

]]> http://www.sansblog.com/?feed=rss2&p=1260 http://www.sansblog.com/?p=1251 http://www.sansblog.com/?p=1251#comments Wed, 07 Dec 2011 11:08:06 +0000 admin http://www.sansblog.com/?p=1251 Fêtons l’ouverture du .fr à l’Europe élargie!

Un rapide coup d’oeil à la liste des noms de domaine enregistrés hier, 6 décembre, jour de l’ouverture, fait ressortir le joli nom de domaine  “bonjour-ihr-kleinen-franzosen.fr“!

Merci à son titulaire (qui n’est pas anonymous), et, dans l’attente de l’enregistrement d’un éventuel “hallo-deutsche-freunden.fr‘ (ou .de, pour les besoins de symétrie),

Viel Spass bei der Arbeit!

Sylvain Hirsch

Un article récent dans ZDNET.fr titre d’ailleurs “SOPA : un mauvais soap opera ?” .
De son coté, l’EFF (”Electronic Frontier Foundation” qualifie ce projet de “the massive piece of job-killing Internet regulation”

Le Parlement Européen n’est pas resté insensible à ce projet de loi, et a ainsi adopté le 17 novembre dernier une résolution rappelant “la nécessité de protéger l’intégrité de l’internet mondial et la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale destinée à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines”

Voir aussi cet article sur IP Watch daté du 20 novembre.

La SOPA est (presque) servie: soufflez dessus pour ne pas vous brûler!

Sylvain Hirsch

CRIDO, la  “Coalition for Responsible Internet Domain Oversight” rassemble/ représente à ce jour autour de ANA (Association of National Advertisers) 87 groupements professionnels  et sociétés de la World Federation of Advertisers qui s’opposent avec virulence au programme d’ouverture des nouveaux gTLDs de l’ICANN. Pour mémoire, le dépôt des demandes d’obtention de nouveaux gTLDs est prévu pour débuter le 12 janvier prochain et devrait s’achever le 12 avril 2012, trois mois plus tard.

Au vu des menaces de ANA et CRIDO, il convient d’être prudent sur ce calendrier, qu’ils pourraient peut être, par voie d’action en justice, retarder ou bloquer.

La liste des membres du CRIDO est ici , et le suivi de l’affaire par ANA est là.

A suivre, très certainement.

Sylvain Hirsch