English Version

The Board of ICANN today approved another revolutionary recommendation for the registration of coloured domain names through ICANN accredited Registrars (first in the existing gTLDs).
No doubt this will be paving the way for a expansion of domain name choice and opportunity!

Eligibility to the Sunrise period will be restricted to  owners of registered trademarks with a coloured device.

It is intended that the gates to this new flood of names will open in early 2010.

For more details, please click here!

Version française
Le C.A. de l’ICANN a entériné aujourd’hui une recommandation révolutionnaire concernant l‘enregistrement de noms de domaine en couleurs -les gTLDs dans un premier temps- auprès des Registrars accrédités ICANN.
Sans aucun doute cette mesure va contribuer à l’élargissement du choix et de l’opportunité de dépôt de noms de domaine!

A noter que la période de Sunrise, traditionnellement réservée aux titulaires de marques enregistrées, sera pour cette fois limitée aux seuls titulaires de marques enregistrées revendiquant des éléments figuratifs en couleur.

Les vannes de ce déluge de nouveaux noms … hauts en couleurs s’ouvriront début 2010.

Pour plus de détails, cliquer ici, svp!

Sylvain Hirsch

Une bien intéressante décision a été rendue le 6 mars 2009 dans le cadre d’une plainte auDRP (Australie) à l’encontre de 66 noms de domaine.

Cette plainte a été formée par 9 plaignants à l’encontre du déposant de ces noms et pose la question de la validité d’une plainte unique formée par plusieurs plaignants contre un seul et même défendeur.

En effet, si les principes AuDRP, calqués sur ceux des UDRP,  prévoient le cas de la consolidation des litiges (à savoir plusieurs plaintes d’un même plaignant à l’encontre d’un même défendeur présentées à un unique panel), ils n’explicitent pas le cas d’une plainte unique formée par plusieurs plaignants contre un seul défendeur.

En l’espèce, le défendeur a ainsi justement soulevé la non-recevabilité de la plainte car l’auDRP ne prévoit pas cette hypothèse.

Néanmoins, le Panel, joueur, a fait valoir que l’auDRP n’interdit pas expressément une telle situation et décide de se prêter à l’exercice délicat de définir et proposer des règles applicables dans ce type de dossier.

Sur le modèle de la « consolidation des litiges », le Panel nomme cette situation la « consolidation de multiples plaignants ».

Tout d’abord, le Panel établit le principe fondamental à la reconnaissance d’une telle consolidation : les plaignants doivent avoir un grief commun contre le défendeur. Cela peut être un intérêt légal commun sur les droits atteints par la conduite du défendeur. Cela peut également être une situation commune de cible de la conduite du défendeur qui affecte les intérêts légaux individuels des plaignants.

Afin d’autoriser ce type de consolidation le Panel doit répondre à deux questions :
1) les plaignants ont-ils un réel grief commun contre le défendeur,
2) si oui, sera-t-il équitable et efficace de permettre une consolidation des plaignants ?

A cette fin, le Panel propose des règles pour aider à répondre, au cas par cas, à ce type de plainte :

1. la charge d’établir les justifications d’une consolidation incombe aux plaignants.
2. les raisons de la plainte commune doivent être expressément décrites par les plaignants.
3. les plaignants doivent prouver un grief commun contre le défendeur.
4. dans le cas où les plaignants ne pourraient pas prouver un intérêt légal commun, ils doivent être en mesure d’établir une atteinte commune de par l’attitude du défendeur.
5. le défendeur doit pouvoir répondre aux arguments justifiant la consolidation.
6. il revient au Centre d’arbitrage de déterminer si les plaignants ont justifié leur demande de consolidation.
7. à cette fin, le Centre doit prendre en compte un certain nombre de facteurs et rendre sa décision.
8. si le moindre doute subsiste, le Centre doit rejeter la demande de consolidation ou demander des informations complémentaires.
9. si la demande de consolidation est acceptée, un Panel est saisi pour rendre une décision sur le fond.

Dans le cas présent, la réponse a la 1ère question était négative : les plaignants n’ont pu prouver un intérêt légal commun sur les droits visés par la plainte, ni un préjudice commun provoqué par la conduite du défendeur.

En effet les plaignants n’avaient pas tous de droits de marques enregistrées sur les dénominations reprises dans les noms visés par la plainte. Par ailleurs, les réservations des noms incriminés étant étendues dans le temps et les dénominations étant composées de termes du langage commun, le Panel a considéré que le défendeur n’avait pas eu l’intention de porter préjudice aux plaignants.

Aussi, la consolidation de la plainte ne se trouve pas justifiée en l’espèce.

De fait, en refusant cette plainte commune, le Panel oblige les plaignants à soumettre individuellement de nouvelles plaintes.
Le Panel n’a donc pas, pour le moment, à statuer sur le fond.

Ce que cette décision n’explicite pas ce sont les raisons qui ont poussé ces 9 plaignants à s’unir contre le défendeur. Vraisemblablement ces plaignants sont du même corps de métier, voire supposés concurrents. Nous pouvons imaginer que ces sociétés ne souhaitaient pas particulièrement faire avancer la pratique en matière de plainte UDRP… Alors, ne s’agissait-il pour elles que d’économiser les taxes afférentes aux plaintes ? Ou bien, en extrapolant de manière excessive, cette plainte commune n’était elle pas une manière déguisée d’empêcher un nouvel acteur de s’installer sur leur marché ? Les plaintes UDRP pourraient alors être détournées de leur but premier pour devenir des outils anti-concurrentiels ?
Même si cette hypothèse est peu vraisemblable, le soin apporté par le panel dans cette décision de cadrer et proposer des éléments de réponse face à une plainte de ce type est particulièrement appréciable et rassurant.

Laëtitia Canezza

Le courtier SEDO est  aux noms de domaine , mutatis mutandis, ce que la Samaritaine était aux parisiens, l’endroit où l’on trouve tout!
C’est ainsi que narcissiques, domaineurs et amateurs de domaines génériques et mnémoniques ne passeront pas à côté des enchères premium du .ME (l’extension officielle du Montenegro)  qui débuteront sur Sedo le 26 mars à 18h00, et se poursuivront jusqu’au 2 avril 2009.

(c) http://unpeudetendresse.blogspirit.com

Exemples de noms mis aux enchères:

compare.me
join.me
order.me
pay.me
remember.me
et bien entendu… sell.me

Sylvain Hirsch

A l’approche des vacances, on observe avec intérêt que le nom de domaine plages.com est en vente aux enchères sur le site de Sedo, jusqu’au 14 mars prochain.  L’enchère actuelle (prix de réserve atteint) est à 5900 €.

plages.fr, également en vente,  a déjà fait l’objet de 11 offres.

Incidemment on notera que des éléments de notre patrimoine littoral tels que canetplage.fr, berckplage.fr, mimizanplage.fr sont aussi en vente, sur le même site de Sedo.

canet-plage.fr est (heureusement) enregistré depuis 2004 au nom de la diligente Mairie de Canet en Roussillon.

Ces ventes peuvent étonner, choquer ou irriter, elles n’en sont pas moins conformes à la lettre, sinon à l’esprit de la règlementation protectrice mise en place par l’AFNIC. En l’espèce, la forme composée du nom des communes ci-dessus suivi du terme “plage” ne figurant pas dans le référentiel INSEE des noms de commune réservés, ne constitue donc pas des termes réservés/ interdits au sens de la définition par l’AFNIC des termes fondamentaux (http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux).

Sur les affaires  (PREDEC) opposant notamment la société DATAXY (qui est entre autres  le titulaire inscrit du nom de domaine canet.fr) à l’AFNIC, voir cet article du Journal du Net et le blog de l’ADPUI,  Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l’Internet.

Sylvain Hirsch

Nos amis de NameSmash ont récemment publié un très bel article de Stacey King sur un de ses (nombreux) sujets d’expertise et de prédilection, le Web 2.0.

Souhaitant vous faire partager mon intérêt pour la chose, je ne résiste pas et, avec l’autorisation de NameSmash, reproduit cet article ci-dessous.

L’original, vous le trouverez là .

Bon voyage en Web 2.0

Sylvain Hirsch

Posted March 3rd, 2009

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“Domain names, auctions, replica sites, keyword advertising, email”…to an in-house counsel team dealing with counterfeits on the Web, these terms often are read instead as “cybersquatting, distribution of counterfeits, counterfeit site, improper use of trademarks, spam.”

All of these Internet and Web platforms compete for our time and resources as in-house counsel and can make one believe that there is little on the Web that is not primarily used to help defraud or scam consumers and brands alike.  While we know this is not true - that the vast majority of uses are legitimate (okay, excepting replica sites, where the reverse is generally true) - it is easy nonetheless to become jaded and distrustful.

While I would love to say that there is an easy way to remove that jaded feeling and see the rest of the Web for what it is, I am instead going to introduce a new term to the list for many in-house counsel:  Web 2.0.  I say the term is new because many in-house counsel do not look at Web 2.0 – which has been around for as long as the World Wide Web in one way or another – and think that there is much in the way of counterfeits represented in this environment.  And this is exactly what the counterfeiters and fraudsters are hoping for.

We all know it took many companies a lot of time to realize the opportunities offered by the Web and its role as a legitimate platform for commerce (and believe it or not there are some CEOs and brand representatives out there that are still not fully convinced).  But while companies went through this process, cybersquatters, fraudsters, and counterfeiters were well ahead of them and developed e-commerce platforms.  They understood the power of the Internet and the Web to reach out to hundreds of thousands and, now, millions of people on a daily basis.   And we have been trying to catch up ever since.

The entire business plan of these fraudsters is to distribute their counterfeit and fraudulent goods through as many platforms as possible.  And they have taken advantage, and will continue to take advantage, of any new platforms that connect them with potential customers – particularly where they have control of the content.  As a result it is imperative that brands at least have a working knowledge of what these platforms are so that they can monitor and process what is going on in the field and perhaps prioritize where to spend their resources.

By Web 2.0 I am referring to the myriad of sites and platforms that are based around the concept of user generated content and/or user interaction with content (versus purely static sites).  Some examples of categories of Web 2.0 platforms that consumers are more familiar with – and thus those that counterfeiters advertise and sell their goods on – are as follows:

• Marketplaces: marketplaces are similar to a giant online classified advertising site or community board.  Examples:  Craig’s List; TradeKey (B2B)

• Image Networks: a network made up of user generated content in the form of photographs or video (generally); also uses folksonomy methods of tagging.  Examples:  YouTube; Flickr

• Social Networks:  a network of users who also act as the content generators.  Social networks use user-generated content to network people all over the globe.  Examples:  Facebook; MySpace

• Blogs: online journals or commentary sites providing news and/or updates; can be written or in visual format.  Examples:  NameSmash; Perezhilton.com

• Folksonomies: a site that delivers content on the basis of collective categorizing (tagging).  It is analogous to a user generated search engine that crawls tags versus site content.  Examples:  Flickr; Delicious

• Wikis:  a site that allows anyone with access to it to contribute to or modify content found on the Website.  Examples:  Wikipedia; Scholarpedia

• Virtual Worlds:  online worlds where users navigate through avatars; users often can create items in-world and sell them to others for money or trade.  Examples:  Second Life; IMVU

In all of the platforms listed above (and many, though not all, of the examples) counterfeits can and have been found.  And the audience they have access to is huge:  150 million people worldwide actively use Facebook; Wikipedia had 684 million visitors to its site in 2008; Second Life currently boasts 16,778,029 users (of which 522,526 have logged in within the last seven days).

And it does not stop here.  Counterfeiters and fraudsters have started to learn how to take advantage of certain convergence platforms (for example, applications combining mobile, Web tools and traditional bricks and mortar) and optimize their sites and products to reach an ever-growing audience.

It is difficult to really understand all the different sites out there. It is also important to start using these tools and learning how users navigate them.  Understand how to navigate within these sites, how to search, and how to approach a particular community (a typical cease and desist letter may sometimes result in more harm than good if an otherwise legitimate community feels attacked).

Visit sites like Facebook and Twitter and make sure that third parties are not using your brand names as user IDs or running a page that appears to be coming from the brand.  Find other Web 2.0 sites by using search engines such as Go2Web20.net.  And take advantage of the take down mechanisms offered by many of these sites and, where possible, work with these sites to make such mechanisms more effective.

If brand owners turn a blind eye on Web 2.0 sites, by the time they are a day-to-day part of our ecommerce experience we will once again be left playing catch up with the crooks – who likely will have already moved on to the next “best” thing.

[Stacey King is a US lawyer practicing in London for one of the world’s largest luxury goods companies.  She focuses on IP, data protection, and emerging technologies. ]

Tags :blogs, contrefaçon, facebook, myspace, replica, Second Life, Twitter, web 2.0
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