L’AFNIC, registre en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, a indiqué récemment que le chiffre de 1 500 000 avait été atteint pour les enregistrements de noms de domaine en .fr . En témoigne le communiqué de presse :

« Ca y est ! Le 10 septembre dernier, le compteur de l’AFNIC a dépassé le 1,5 millionième nom de domaine en .fr ! Ce nom de domaine a été déposé par une compagnie d’artistes professionnels, domiciliée en Haute-Savoie et prénommée Les Secoués du Vocal. Son site, www.lessecouesduvocal.fr décortique les spectacles, cours de chants, ateliers/comédies musicales… proposés par ces artistes qui ont privilégié l’extension .fr. »

Cet enregistrement s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie de communication récente de l’AFNIC et la valide.

En effet depuis quelques temps, l’AFNIC insiste sur la destination locale de l’extension et son rayonnement hexagonal. On a ainsi pu lire aux travers de différents communiqués :

« Intitulée “Le .fr, un point c’est tout”, cette nouvelle campagne de communication pluri-média (presse, web et TV) a pour objectif de rappeler ou de faire connaître l’offre .fr aux particuliers et aux personnes morales.
Elle met notamment en avant la notion de préférence donnée au .fr par les entreprises et particuliers souhaitant communiquer en français aux Français.
Elle met également en exergue les usages liés aux noms de domaine en .fr, grâce aux étapes symboliques -premier job, création d’entreprise, mariage, naissance d’un enfant, hobbys- qui jalonnent la vie du protagoniste de cette campagne de communication ».

Pour mémoire, les conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr réservent déjà cette extension aux seuls acteurs ayant un lien avec le territoire. Ainsi soit le titulaire du nom de domaine est une société immatriculée en France ou un particulier avec une adresse en France, soit il détient une marque enregistrée valide en France.

Dans un contexte général d’européanisation et de mondialisation, on peut légitimement s’étonner de cette campagne franco centrée et des relents nationalistes qu’elle dégage.
Pourtant, passé cette première impression, force est de constater que l’AFNIC semble avoir un projet à long terme bien précis: occuper le terrain avant la libéralisation des gTLDs.

En insistant sur le caractère national de l’extension, l’AFNIC démontre une supériorité de l’extension  en .fr par rapport aux autres extensions, pour le territoire français. Ainsi, une société française (ou présente en France) qui hésite entre une extension générique et un .fr, devrait opter pour le .fr car son impact au sein de nos frontières est plus conséquent (en théorie). Cette stratégie devrait prendre tout son sens lors du lancement de dizaines, voire de centaines de nouvelles extensions par l’ICANN qui viendront concurrencer le .fr.

A l’image de l’AFNIC, Nous recommandons non seulement aux titulaires de marques mais également à toute société désireuse de communiquer sur internet de bien s’interroger sur la stratégie de communication et de protection à adopter.

Bien entendu, IP Twins sera ravi d’apporter ses lumières.

Jean-Baptiste Sirand

Un drame en 3 actes:

• Acte 1:  sans le gouvernement américain, il n’y aurait pas eu d’ICANN en 1998
• Acte 2: L’ICANN avance à marche forcée vers l’ouverture de la vanne (de la manne?) des nouveaux gTLDs
• Acte 3: à l’approche de l’échéance du contrat avec l’ICANN, la créature se retournerait-elle contre son Maître?

Voir notamment:  US lawmakers question ICANN gTLD plan

Sylvain Hirsch

Une première orientation européenne a été donnée hier dans les litiges relatifs à l’usage des marques dans les liens publicitaires.

L’avocat général de la CJCE donne un point de vue original dans le cadre opposant des conflits liés aux Adwords qui opposent Google aux propriétaires de marques.

Les Adwords, ce sont les désormais fameux liens commerciaux contextuels qui apparaissent en tête de liste des résultats des recherches.
Google ne contrôle pas les expressions qui sont enregistrées: il est ainsi possible d’enregistrer des expressions contenant une marque déposée (par exemple, l’expression « Adword » donne un lien commercial vers Microsoft). Il est en outre possible d’associer une marque à des termes tels que« réplique » ou encore « contrefaçon », faisant ainsi la joie des contrefacteurs, qui trouvent ici un nouveau moyen d’entrer en contact avec des candidats au recel.

(c) http://www.acquisio.com/blog/

C’est précisément l’objet du différent qui oppose la société LVMH à Google depuis 2005. Les premiers reprochant aux seconds d’afficher des liens sponsorisés tels que « Fake Vuitton»,  et même d’encourager à l’usage de ceux-ci via leur module de générateur de mots clef.
Google, se défend, comme souvent, en se réfugiant derrière la LCEN. Arguant qu’en tant qu’hébergeur, il ne faisait que proposer un service, et qu’il n’était pas responsable de l’usage que les utilisateurs faisaient de celui-ci.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris ( TGI Paris, 3ème chambre - 2ème section, le 4 février 2005) , puis la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 4e chambre, section A, 6 juin 2007)lui donnèrent tort, tour à tour, se rangeant aux cotés des avocats de LVMH. Lesquels affirment que Google ne peut se prétendre neutre tout en générant la quasi-totalité de son chiffre d’affaire via ce système.

Condamné en appel, Google s’est donc pourvu en cassation afin de faire valoir son point de vue. Continuant d’arguer qu’il n’était qu’un fournisseur de moyens, et qu’il ne pouvait être tenu pour responsable de l’usage (détourné) qui en était fait. La Cour de Cassation a préféré sursoir à statuer et a demandé l’avis de la CJCE sur ce point (Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008 ).

Et voici donc l’avocat général de la CJCE qui rend ses conclusions dans cette affaire. Son opinion se compose de deux points :

Il va d’abord, comme le lui demande la Cour de Cassation, se demander si le fait d’offrir la possibilité à une entreprise d’  « acheter » un Adword reprenant une marque déposée par un concurrent rend Google coupable d’atteinte au droit des marques. Puis, dans un second temps, il va chercher à répondre à la question qui est de savoir si Google peut être tenu pour responsable du contenu desdits Adwords.
A la première question, l’avocat général répond que, pour lui, Google ne peut être poursuivit par les propriétaires d’une marque  simplement parcequ’ il offre la possibilité à leurs concurrents d’« acheter » une expression reprenant leurs marques.
Pour parvenir à cette conclusion, il va comparer les différences entre les résultats « naturels » donnés par le moteur de recherche et les résultats issus des liens sponsorisés en arguant que leurs présentations (un lien et une ligne de texte) ne diffèrent pas assez pour qu’une distinction soit possible… Il est en effet tout à fait possible que des liens vers des sites proposant des contrefaçons apparaissent « naturellement » dans les résultats du moteur de recherche en fonction des mots clef entrés par les utilisateurs.

Il ne reste alors plus qu’à rechercher s’il résulte de cet affichage de résultats un risque de confusion pour les consommateurs quant à l’origine des produits ou services. Et c’est là que l’avocat général va faire preuve d’audace en expliquant que « Google n’est rien de plus qu’un outil: le lien qu’il établit entre des mots clefs correspondant à des marques et des résultats naturels, y compris les sites les plus pertinents, n’est pas suffisant pour engendrer la confusion. Les utilisateurs d’Internet ne décident de l’origine des produits ou services offerts sur les sites qu’en lisant la description et, finalement, en quittant Google pour se rendre sur ces sites. »
En d’autres termes, l’affichage d’Adwords reprenant le nom d’une marque ne peut entrainer une confusion chez les consommateurs car ceux-ci sont habitués à ne pas faire aveuglément confiance à Google et se renseignent à propos des produits qu’ils comptent acquérir.

Cependant, l’avocat général n’exclu pas la possibilité pour Google d’être poursuivi. En fonction de l’utilisation qui est faite des marques à l’intérieur même des Adwords ou sur les produits vendus par le biais des sites objets de la publicité. En effet, pour lui, « Chacun de ces derniers usages par les tiers est susceptible de créer une confusion et de constituer en soi une atteinte à la marque. » Et à condition que l’on admette la «contrefaçon par complicité».
Toutefois, de telles poursuites nécessiteraient un traitement au cas par cas, mot clef par mot clef, ce qui est vraisemblablement ce que les détenteurs de marques tiennent absolument à éviter, considérant qu’il est impossible de se contrôler l’usage qui est fait d’un nom de marque sur Internet.

C’est pourtant faux, et IP Twins offre un service de recherche de l’usage des  marques dans le contenu même des pages web afin de lutter contre le ce fléau qu’est la vente de contrefaçons sur internet.

Adrien Palumbo

Il était une fois une société de Nouvelles Technologies qui vendait non seulement des prestations d’hébergement mais également des noms de domaine en .fr.

Un particulier désireux d’acquérir un nom de domaine en .fr et une prestation d‘hébergement s’adressa à cette société (que nous nommerons XX) dirigée par le petit marchand Robin G (les identités sont masquées dans un souci de confidentialité).

Robin G, au lieu d’enregistrer les .fr au nom du particulier, l’enregistra en son nom personnel, dans un souci de « faciliter les démarches ». Puisqu’il s’agissait d’un nom de domaine en .fr, les coordonnées du titulaire personne physique étaient masquées et apparaissaient au Whois de l’AFNIC comme Ano Nymous.  Si Robin G n’avait pas informé le particulier de sa démarche, rien ne  permettait à ce dernier de savoir qu’il n’était pas officiellement le titulaire du nom de domaine.

Un jour, Robin G disparut dans la nature, laissant derrière lui le nom de domaine du particulier (et sa prestation d’hébergement mais là n’est pas le problème). Le particulier voulut alors transférer son nom de domaine chez un prestataire plus sérieux.
Or, force est de constater que malgré sa demande initiale, le particulier n’était pas le titulaire du nom de domaine.
Il n’avait donc pas accès à l’auth. Code et le transfert ne pouvait être initié.
Robin G ayant indiqué son adresse email, la demande de transmission dans le cadre d’une procédure par email était impossible.
La transmission par formulaire papier était impossible également puisque le particulier n’est pas le titulaire reconnu par l’AFNIC n’est pas le titulaire officiel du nom de domaine.
Le particulier était bloqué.

Une procédure spécifique relative au nom de domaine en .fr du type PREDEC ou PARL ne pouvait être envisagée que si le particulier possédait un droit (de marque pour la PREDEC ou autre pour la PARL) sur la dénomination. Restait la procédure judiciaire fondée sur la violation du contrat passé entre le particulier et Robin G. Mais la fin poursuivie justifiait-t-elle de tels moyens et de tels coûts ? En effet le particulier ne disposait pas des centaines, voire des milliers d’euros nécessaires à une telle action.

Il aurait certes pu attendre que le nom de domaine soit supprimé mais il courait alors le risque qu’un tiers enregistre son nom de domaine.

Heureusement, un gentil registrar accrédité en .fr, que nous nommerons IP Twins dans un souci de non-confidentialité vint en aide au particulier et l’aida à sortir de ce sac de nœud.

IP Twins assista le particulier pour effectuer auprès de l’AFNIC, une demande de vérification des données du titulaire. Robin G dut alors fournir des preuves de son identité, mais comme Robin G avait disparu, il ne répondit pas et le nom de domaine fut supprimé.

Cerise sur le gâteau, IP twins aida le particulier à faire bloquer le nom de domaine à son profit sur la base des relations contractuelles antérieures qui existaient entre lui et Robin G, évitant ainsi tout risque que le nom de domaine soit enregistré par quelqu’un d’autre.

Le gentil Registrar récupèra tous les noms de domaines du particulier ainsi que ceux des autres clients trompés par Robin G, consolida leur portefeuille et développa leurs services de recherches et surveillances, les protégeant ainsi pour toujours des méchants marchands de noms de domaine en .fr.

Cette histoire narrée d’une manière un peu particulière évoque une situation que nous avons réellement rencontrée à IP Twins et, au vu des informations trouvées sur différents forums, qui a également été vécue par de nombreux autres titulaires de noms de domaine.

La solution proposée doit être prise avec réserve car elle n’a pas, pour l’instant, été testée.

Jean-Baptiste Sirand

Ci-dessous deux logos, pour deux candidats -légitimes-  à la même nouvelle extension, .SPORT.

A gauche, le logo du DotSport Consortium (que vous pouvez aussi suivre sur Twitter) , et à droite le logo de dotSport LLC .

Le “Policy Advisory Council” de ce dernier organisme (dotSport LLC) vient de s’offrir un peu de publicité en envoyant à l’ICANN  en date du 20 août dernier un courrier (d)étonnant modèle de pensée monopolistique primaire et de velléités anti-concurrentielles qui pourraient faire peur si elles n’étaient risibles.

L’argumentation repose sur (1) la définition par ce groupe d’un TLD comme l’apex de toute activité humaine, communauté ou secteur  bien défini, donc le sommet de la pyramide,‘top’ of ‘toplevel domain’ et (2) l’évidence, pour ce groupe, que les fédérations sportives qui supportent le projet de dotSport LLC sont (en toute modestie) l’incarnation du sport.

Sur cette base doublement dogmatique, l’Advisory Council de dotSport LLC, craignant que l’ICANN n’attribue des TLDs à des sous catégories ou sports individuels:
- s’oppose vigoureusement à ce que cet apex soit amputé d’éléments qui lui sont, au sens étymologique, essentiels,
- informe (menace?) l’ICANN qu’il prendra toutes les mesures requises pour s’assurer que “the top-level domain for our sector is properly protected”
- pas d’ambiguité possible: “We cannot accept ICANN [...] sabotaging the orderly development of our Internet identifier – .SPORT – at the top-level of the Domain Name System. It would lead to the fragmentation of sport and the sporting community on the Internet, which would defeat both   sport solidarity and the very purpose of having top-level domains”

Sous le titre “Has ICANN Opened Pandora’s Box?“  une vive réaction dès le 2 septembre dans DNJournal.com,  où  est observée très justement l’absurdité de la situation dans laquelle on voit un candidat à une extension non encore attribuée, sur laquelle il n’a donc aucun droit, en contester par avance la “dilution” et le risque de confusion qui serait susceptible d’exister dans l’esprit du public:  “in other words, no one else can own .football, .baseball. etc. because these clowns think they have some pre-ordained right to own everything“.

Inquiets? Rassurez vous, [dotsoccer.com] est toujours à vendre … et les deux candidats -légitimes- à  .SPORT ne seront peut être pas les seuls entre lesquels devra choisir l’ICANN.

Sylvain Hirsch

A l’heure des universités d’été des partis politiques, de l’approche des élections régionales, les plus ambitieux des politiques pensent déjà à 2012.

Vous êtes candidat aux élections présidentielles 2012? Ou du moins vous envisagez de vous présenter car votre programme est quand même bien meilleur?
Ou tout simplement vous souhaitez spéculer sur les noms de domaine?

Alors dépêchez vous car certains ont déjà pris un coup d’avance:

-  Celui qui donne un cours de marketing politique :
“le parti politique qui aura le meilleur nom de domaine sera évidement dans une position de force par rapport a ses adversaires, il est certain que dans les conditions les plus avantageuses , un nom de domaine se plaçant dans les premières positions de google , est un atout exceptionnel“.
Grâce à lui, vous pouvez acheter [presidentielles2012.eu], [elections2012.eu] et [presidentielles.mobi].

- Ceux qu’on attendait : toutes les déclinaisons possibles autour de Ségolène Royal, François Bayrou et Nicolas Sarkozy, jusqu’en 2017. [martineaubry2012.fr] et [fabius2012.fr] sont déjà réservés. Idem pour [strausskahn2012.fr]. Par contre il reste [dominiquestrausskahn2012.fr] de disponible. Bon, la plupart des noms ont été réservés par des particuliers anonymes et ne sont pas exploités.

Yannick Jadot, ancien directeur de campagne de Greenpeace et nouvel élu européen, explique : “C’est le responsable du web chez les Verts qui a réservé jadot2012.fr, de même qu’il s’est occupé de réserver les noms de domaine liés à Europe Ecologie, pour éviter que les noms se perdent et soient utilisés de manière malveillante à l’encontre des responsables du mouvement”

- Ceux qui créent la surprise : Hubert Védrine se verrait il candidat? Aurait-il des fans anonymes? En tout cas, cet homme discret voit son nom décliné sous toutes ses formes et sous toutes les extensions… [vedrine2012.fr], [hubertvedrine2012.org]…

- Celui qui s’y croit déjà et qui manque d’orginalité dans le choix de ses noms de domaine : Alain Mourguy, candidat de l’UDG (Union Droite-Gauche), a déjà son site : www.l-elysee.fr, avec de belles photos de l’Elysée, son parc… Pour mémoire, l’adresse du site officiel de la Présidence de la République est www.elysee.fr… Ce candidat a également un blog : histoire-d-un-mec-candidat-2012-france.monblogue.branchez-vous.com. A l’automne 2008, lors de la sortie du film “Coluche”, Paul Lederman, qui était l’imprésario de l’humoriste, a assigné la société de production pour contrefaçon. L’imprésario affirmait que l’expression, désormais culte, est « le titre d’un sketch de Coluche (qu’il) a déposé et qui (lui) appartient.”Aurions nous là un candidat cybersquatteur?

(c) http://ramdam.telequebec.tv

- Enfin, celui qui souligne les problèmes passés et reconnaît qu’aucune solution n’a été apportée :

Les échéances électorales représentent ainsi, comme tous les événements publiques, une vraie manne pour les Registrars… et les cybersquatteurs…

Laetitia Canezza

Commentaires sur l’ “ICANN’S ECONOMIC REPORT”;  à propos des nouvelles extensions de noms de domaine génériques, gTLDs (suite)

(4)  Le consommateur

En théorie, le consommateur devrait, en termes économiques à tout le moins, bénéficier de d’avantage de concurrence et de l’ouverture de nouveaux noms de domaine génériques.

Toutefois, comme pour les entreprises, aucune démonstration économétrique, voire empirique, ne vient étayer les conclusions de l’auteur.

Or, comme il a été déjà dit, le marché des noms de domaine génériques ne bénéficie pas d’un environnement concurrentiel (avec un registre qui fixe le prix) et n’en bénéficiera pas non plus à l’avenir avec le même schéma d’un registre par nouvelle extension. C’est au contraire le cas typique d’un monopole, nuisible à la fois pour les entreprises (qui achètent ces noms) et pour les consommateurs sur lesquels les prix plus élevés sont répercutés.

Par ailleurs, les consommateurs devront payer d’avantage pour la politique défensive et de litige des entreprises (coûts supplémentaires répercutés sur les consommateurs).

En guise de conclusion

Au final, compte tenu de la structure oligopolistique, voire monopolistique des nouvelles extensions génériques (telle qu’elle nous est présentée actuellement par l’ICANN), les consommateurs et les entreprises ne vont pas accroître leur richesse ou leur bien-être.

Les seuls à bénéficier de ces avantages de marché seront les nouveaux registres et les registrars qui seront, comme c’est le cas actuellement, en position de déterminer les prix du marché.

Hugues Chevalier

Commentaires sur l’ “ICANN’S ECONOMIC REPORT”;  à propos des nouvelles extensions de noms de domaine génériques, gTLDs (suite)

(3) Les entreprises

L’hypothèse générale de Dennis Carlton est que les entreprises, et en particulier les détenteurs des droits de marque, bénéficient déjà d’une très bonne protection avec le système actuel par rapport aux noms de domaine (UDRP, etc.).

(c) http://www.ccrweb.ca

Il est explicitement dit dans le rapport que toute protection supplémentaire pour les détenteurs de marques est en fait une barrière supplémentaire à l’entrée sur le marché des noms de domaine. Par conséquent toute réglementation supplémentaire provoquerait une baisse du « bien-être » du consommateur, et il s’agit donc, selon les résultats de cette étude, de mesures à éviter!

Cette étude ne tient cependant pas compte des coûts supplémentaires des entreprises obligées d’enregistrer à titre défensif de nouveaux noms de domaine génériques, ni d’ailleurs des coûts en cas de litige (UDRP ou autre procédure). Or, ces coûts sont évidemment répercutés sur les consommateurs.

Au contraire de la démonstration de l’auteur, on peut donc imaginer que des restrictions (réglementations, etc.) puissent diminuer les coûts des entreprises et bénéficier au final au consommateur.

Relevons enfin qu’aucune démonstration économétrique (ou même empirique) n’est réalisée.

Au final, il est pour le moins léger d’affirmer que les détenteurs de marque ne doivent bénéficier d’aucune protection supplémentaire (la contrefaçon, le cybersquatting, etc. ).

Hugues Chevalier

Commentaires sur l’ “ICANN’S ECONOMIC REPORT”; à propos des nouvelles extensions de noms de domaine génériques, gTLDs (suite)

(2) Le marché des noms de domaine (gTLDs market)

Tous les résultats de l’étude du professeur Carlton sont fondés sur les hypothèses de concurrence parfaite et de marché sans entrave, ce qui n’est le cas ni pour le marché des noms de domaine générique (gTLDs) [ .com, .net, .org, etc.] ni pour celui des extensions de pays (ccTLDs) [ .fr, .co.uk, .de, etc.]. Ceux–ci sont au mieux des oligopoles avec un seul registre par extension qui définit à la fois le prix et les règles d’entrée.

(c) economiegenerale.blogspot.com/

Le marché des noms de domaine génériques n’est donc pas un marché libre. Il s’agit plutôt d’un oligopole complexe avec un registre par extension ayant un contrat avec l’ICANN (.net, .com, etc.), et une multitude de bureaux d’enregistrement dépendant du registre et / ou de l’ICANN.

Les prix sur ce marché ne sont pas non plus libres, car le prix de « production » de départ est fixé par le registre et / ou l’ICANN sans que l’offre et la demande du marché n’y jouent un quelconque rôle.

Il est toutefois vrai que les nouvelles extensions génériques devraient apporter d’avantage de concurrence, notamment dans les régions du monde où les extensions pays restent chères.  Mais comme aucun détail n’est pour l’instant connu (prix d’une extension générique, nombre de registres, etc.), il semble pour le moins hasardeux de conclure que le bien-être économique des consommateurs sera accru du fait de la création de nouveaux gTLDs.

Pour conclure sur ce sujet, nous sommes d’accord avec l’hypothèse de l’auteur concernant les barrières à l’entrée: elles sont néfastes à la concurrence, mais encore faut-il que le marché soit concurrentiel (ce qui n’est pas et ne sera pas le cas).

à suivre! Prochain épisode: les entreprises

Hugues Chevalier