Le numéro d’octobre 2009 (volume 21, n°3) des “Cahiers de Propriété Intellectuelle” (Editions Yvon Blais-Québec) nous fait l’honneur de publier l’article d’Alexandre Tessonneau et Sylvain Hirsch:

“La Predec française au miroir des litiges“.

La PREDEC y est discutée sous trois angles:

1) la Predec interpelle les titulaires de marques
2) la Predec interpelle les juristes
3) la Predec et les autres.

Pour recevoir une copie de l’article, merci de me contacter: sylvain.hirsch@iptwins.com

Sylvain Hirsch

C’est durant la cérémonie de clôture de la conférence de l’ICANN à Séoul qui a eu lieu le 30 octobre dernier que l’on a été fixé sur la politique de l’ICANN pour les prochaines années.
Tout d’abord, l’ouverture de nouveaux gTLD a été repoussée à fin 2010, au mieux. La nouvelle version de la réglementation à laquelle devront se plier les nouveaux gTLD (DAG 3) ayant extrêmement déçu les titulaires de marques du fait qu’elle ne propose qu’une protection a minima de celles, ci, ignorant presque la totalité des recommandations que l’IRT avait formulé ou les vidant de leur substance. Ainsi, la version actuelle n’oblige pas les futurs gestionnaires des nouveaux gTLDs à recourir à l’URS qui est reléguée au statutu -non obligatire- de “best practice”. Et l’idée d’un IP clearinghouse a tout simplement été effacée de ce Draft. Autant dire qu’un DAG 4 est déjà en cours de préparation pour essayer de remédier à ces problèmes.

Mais pendant que la date de mise en service de nouveaux gTLD n’est plus définie,  une nouvelle vague de TLD se profile à l’horizon. Et celle-ci a de quoi faire frémir (ou s’enthousiasmer) les titulaires de marques.

En effet, l’ICANN a annoncé la mise en place, à partir du 16 novembre, d’une procédure accélérée de demande de création de registre IDN (dite de « Fast Track »). En d’autres termes d’ici à quelques mois, des noms de domaine pourrons êtres enregistrés sous l’équivalent du .cn écrit en idéogrammes chinois, ou l’équivalent du .il écrit en hébreu.

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Cette mesure fait suite aux recommandations formulées par le Department of Commerce américain lors de l’Agreement of Commitment (AOC) du mois dernier qui encourageait fortement l’ICANN à permettre aux milliards de personnes ne maitrisant pas l’alphabet latin d’utiliser Internet sans avoir à apprendre celui-ci.

C’est le registre russe qui va ouvrir le bal avec le lancement du .РФ (.rf) pour Russian Federation. Celui-ci sera ouvert aux enregistrements pour les titulaires de marques en cyrillique à partir du 25 novembre. Puis, à partir du 10 avril 2010, une période de landrush sera mise en place selon le système, popularisé par le .MX, d’enchères hollandaises (les noms de domaine sont mis aux enchères à un prix beaucoup plus élevé que leur valeur et le prix est progressivement abaissé jusqu’à ce qu’ils trouvent un acquéreur). Enfin, les noms de domaines pourront être acquis au tarif normal (non encore fixé) à partir du 10 juillet 2010.

Ce système d’IDN présente trois faiblesses :

• Tout d’abord, de nombreux alphabets se ressemblent. Aussi, il est fort probable qu’après avoir cybersquatté des noms de domaines en utilisant des chiffres plutôt que des lettres ( http://g00gle.net/), l’on voit arriver un nouveau type de cybersquatting utilisant des “u” latins là où il y a des upsilons (υ) grecs, et vice versa. Il va sans dire que cette ouverture de noms de domaine va faire plus d’un heureux chez les cybersquatteurs.xn--80ahjdhy.rf“. Autant dire qu’il retiendra plus simplement l’adresse IP du serveur hébergeant le site que le nom de domaine pointant vers le site. Ainsi, il est inquiétant de voir que le système de DNS, inventé il y a plus de 20 ans pour permettre aux internautes de se souvenir simplement des adresses des sites internet, puisse aujourd’hui être un frein à la mémorisation de ces mêmes adresses.
• Plus pragmatique, la deuxième faiblesse de ce système est simple : A ce jour, un grand nombre de navigateurs internet équipant les ordinateurs ne supportent pas le système d’IDN (”Internet Explorer” 6 et 7 notamment), et, de toute manière, bien peu d’utilisateurs connaissent l’existence des IDN et sont aujourd’hui persuadés qu’il n’est pas possible d’utiliser d’autres caractères que les 26 lettres de l’alphabet latin.
• Mais, le problème le plus grave est tout autre : Si l’utilisation des IDNs se généralise, cette décision risque-t-elle de priver des milliards d’utilisateurs d’accès à des sites internet? En effet, comment fera un internaute disposant d’un clavier ne pouvant écrire qu’en alphabet latin pour rejoindre un site dont l’adresse est écrite en cyrillique? Il sera, bien entendu, toujours possible d’écrire la transposition en punycode / alphabet latin de l’adresse en IDN. En d’autres termes, pour se connecter au site Дизайн.РФ (design.rf) sans avoir de clavier cyrillique, l’internaute devra écrire “http://www.xn--80ahjdhy.xn--p1ai“.

L’arrivée massive des IDN risque-t-elle de marquer la fin de l’universalité du net au lieu de la renforcer? C’est ce que nous aurons la surprise de découvrir d’ici à quelques années.

Adrien Palumbo

La procédure UDRP - qui fête ses premiers 10 ans- est indéniablement un outil utile, pratique pour résoudre des litiges noms de domaine, récupérer des noms cybersquattés et faire valoir ses droits sans se poser la question de quelle compétence pour quels tribunaux de quels pays.

Sans nul doute possible, la mise en place d’une telle procédure fut indispensable pour les titulaires de marques confrontés à la démultiplication des actes de piratage sur Internet.
Elle n’est cependant pas parfaite : au-delà des coûts supportés par le seul Plaignant (coûts qui représentent un budget vraiment conséquent pour les titulaires de marque notoire), ce dernier doit également prendre en compte les limites du pouvoir du Centre d’Arbitrage.

Précisons le contexte de cette note : lors du dépôt d’une plainte UDRP auprès de son Centre, l’OMPI  demande au Défendeur (le titulaire du nom donc) et au Registrar de bloquer le nom afin d’empêcher tout transfert vers un tiers pendant la procédure. Demande tout à fait logique et rassurante.
Mais que se passe t-il lorsque le Registrar refuse?

En effet, il arrive que la plainte soit déposée quelques jours seulement avec la date d’expiration du nom de domaine. Le titulaire, probable cybersquatteur, sentant que ce nom ne lui rapportera plus rien, sera tenté de ne pas payer pour le renouvellement de ce nom de domaine.
Le Registrar quant à lui se retrouve contraint par l’OMPI à bloquer un nom que le titulaire ne souhaite pas renouveler.
Or, sans nom, ou sans titulaire, la plainte devient sans objet et donc nulle.
Le Centre d’Arbitrage de l’OMPI aura beau notifier à chacune des parties qu’il faut renouveller le nom, son pouvoir de contrainte d’exécution est dans le cas présent nul.
Le Registrar propose alors au Plaignant de payer la taxe de renouvellement pour le titulaire, afin d’éviter que le nom ne retombe dans le domaine public et maintenir la plainte.

Au final, le Plaignant se voit contraint :
- soit de payer à la place du défendeur,
- soit, si le nom est déjà dans la période dite de rédemption, de payer la taxe de récupération du nom en sus du prix de la réservation s’il veut éviter que le nom ne soit récupéré par un tiers mal intentionné.

Heureusement, le Centre  rembourse partiellement la taxe si la plainte est retirée à temps…

Il est bon cependant de rappeler que l’OMPI a un rôle de médiateur dans le cadre de litiges : il facilite les échanges entre les parties, permet de donner un cadre à des négociations. En aucun cas il n’a pas de pouvoir judiciaire, ou les outils coercitifs, pour obliger les parties à respecter ses recommandations.

Il convient donc d’anticiper ce type de problème décrit ci-dessus en déposant sa plainte dans des délais suffisants au blocage du nom, aux négociations, à la décision de l’examinateur…
Et pour identifier les enregistrements abusifs qui seraient susceptibles d’être contestés par le biais d’une procédure UDRP, il convient de mettre en place des surveillances noms de domaine.

Laëtitia Canezza