Fait plutôt rare dans le microcosme des noms de domaine: alors que la plupart des registres semblent avancer vers une plus grande libéralisation de leurs règles d’enregistrement (voir, encore récemment le .DO, et, très prochainement, le .EE), CNNIC, le registre chinois vient de modifier les règles d’enregistrement de nom de domaine en .CN pour les rendre plus restrictives. Et ce, sans aucune information préalable.

Mascottes de la cyberpolice chinoise

Alors que jusqu’à aujourd’hui, il était aussi simple d’enregistrer un .CN qu’un .COM, cela va devenir beaucoup plus complexe.
En effet, dans un bref communiqué, le CNNIC annonce que les règles ont changé et que dorénavant, non seulement les particuliers ne pourront plus enregistrer de nom de domaine, mais, en plus, que les sociétés devront apporter des preuves concrètes de leur existence. Pour une entreprise française, cela va se traduire par (i)  la production d’un extrait Kbis, (ii) une demande officielle d’enregistrement comportant le cachet officiel de la société et enfin (iii)  une copie d’une pièce d’identité de la personne faisant la demande.
Il semblerait que ces règles ne soient pas rétroactives. Les titulaires actuels de noms de domaine n’ont, pour l’instant, aucune démarche à entreprendre.
On peut bien sûr s’interroger sur les raisons et les conséquences de cette brusque modification de politique.
Les raisons peuvent se comprendre : il est vrai que la charte de nommage du .CN relativement protectrice du droit des marques  n’était pas vraiment, jusqu’alors, respectée par les registrars. Est-ce que ce durcissement des procédures est un moyen de les contraindre à mettre en place des protocoles de contrôle ?
Quoi qu’il en soit, cela a pour conséquence probable, et nous nous en réjouissons,  de diminuer le nombre de domaines enregistré sous cette extension à des fins de cybersquatting.
La courbe de croissance exponentielle  des .CN va, en tous cas, ralentir, et le .DE peut envisager de reconquérir la deuxième place après le .COM qui était la sienne jusqu’à peu.
Reste à savoir vers quelle(s) extension(s) de substitution l’appétit d’enregistrement des particuliers chinois, désormais exclus de l’enregistrement des .CN,va se tourner :  .ASIA, futures extensions IDNs ?
A suivre !

Adrien Palumbo

RIINA PÄRN, Estonian Patent Attorney at  INTELS (intels@intels.ee) has kindly provided us with the latest update on the forthcoming changes in .EE domain Registration

Reforms under ccTLD .EE (Estonia) are pending. The liberalization process is expected to start as from February 1, 2010

RIINA PÄRN, DR

The currently valid Official Regulations on Registration of Domain Names under .EE (Official Regulations) allow only one second level country-code top-level domain name per person, at which the eligibility requirement regarding the local presence requirement shall be met.

For reforming and liberalizing the currently valid system, the foundation Eesti Interneti SA has been established, which shall be responsible for the management and registration of the domain names under .EE in accordance with the new Domain Name Rules. The term as February 1, 2010 has been announced for the start of the new era under .EE, i.e. the date when the new Rules will be effected and the 6 months transition period starts. (update: the liberalization process is not going to start as from February 1, 2010. No new deadline is determined.)

The draft of the new Rules is published on the website of Eesti Interneti SA (not translated in English yet). The major changes concern no number limits to the domain names per person. Foreign persons may acquire domain name registrations in presence of Estonian administrative contact, the registration and annual fees for the domain name registrations will be implemented, the applications for the domain name registrations shall be filed through Internet Service Providers (ISPs).

During the 6 months transition period the registration of domain names according to the valid Official Regulations will be terminated, the registration of domain names under new Rules will be initiated and the prior registered domain names shall be re-registered with the ISPs. During the transition period, only owners of domain names registred before the start of the new era under .EE will be able to register them. After the transition period, if those names have not been registered, they would be registered by anyone.

The new Rules do not contain any references to the Sunrise period or other preventive measures for the owners of earlier rights. However, the head of Eesti Interneti SA has expressed his concern that the separate rules for the trademark owners during the transition period will be provided. Also the voluntary Alternative Dispute Resolution procedure will be introduced.

In order to be able to obtain the domain name registrations under .EE before the start of the liberalization process and to minimize the risks, it is possible currently to file the exceptional domain name applications with the Registry on basis of, for instance, existing Community Trademark rights. The local presence requirement shall be still met, however, the local proxy services may be used. For the clients owing the registered Community Trademarks and being interested in the domain name extensions with .EE, we would recommend applying the exceptional domain name applications before the start of liberalization.

Riina Pärn

RIINA PÄRN, Patent Attorney estonienne chez INTELS ( intels@intels.ee) nous fait l’amitié de présenter les prochaines évolutions de l’enregistrement de NDD sous .EE

RIINA PÄRN, DR

Les règles actuelles d’enregistrement de noms de domaine en .EE (Offical Regulations) n’autorisent qu’un seul nom de domaine par personne, pour lequel la présence locale du titulaire est requise.
Pour réformer et libéraliser le système actuel, la fondation Eesti Interneti SA a été créée. Elle sera responsable de la gestion et de l’enregistrement des noms de domaine en .EE en accord avec les nouvelles règles d’enregistrement de nom de domaine. Ce changement devrait être effectif à partir du 1er février 2010. En d’autres termes, à partir de cette date, les nouvelles règles d’enregistrement seront effectives, et une période de transition de 6 mois débutera. (Mise à jour: le début de la libéralisation a été reportée à une date non encore déterminée).
La version actuelle de ces nouvelles règles est publiée sur le site Internet de la fondation Eesti Interneti (en Estonien uniquement). Les principales modifications concernent la suppression de la limite de nom de domaine que peut détenir une personne. Les non-estoniens pourrons acquérir un nom de domaine à condition de fournir un contact administratif local. Des taxes d’enregistrement annuelles vont être  instaurées, et l’enregistrement pourra s’effectuer via un système de registrars.
Pendant la période de transition de 6 mois, l’enregistrement de noms de domaine sous les règles actuelles ne pourra plus être fait et l’enregistrement en accord avec les nouvelles règles sera initié. Les noms de domaine qui étaient déjà enregistrés avant le 1er février devront être réenregistrés avec un registrar. Pendant la période de transition, seuls les titulaires des noms de domaines enregistrés avant le 1er février 2010 pourront les réenregistrer. Après cette période de 6 mois, ces noms de domaines retourneront dans le domaine public s’ils n’ont pas été réenregistrés.
Les nouvelles règles ne contiennent aucune référence à une « sunrise period » ou à un autre type de mesure préventive pour les titulaires de droit. Cependant, le dirigeant d’Eesti Interneti a fait part de sa volonté pour que des règles spécifiques aux titulaires de marques enregistrées s’appliquent durant la période de transition. De plus, une procédure extrajudiciaire de règlement des conflits afférents aux noms de domaine .ee sera mise en place.

Aussi, afin d’être en mesure d’obtenir un nom de domaine en .EE avant le début du processus de libéralisation et pour minimiser les risques, il est possible de, dès à présent, effectuer une demande exceptionnelle d’enregistrement de nom de domaine avec le registre actuel sur la base d’une marque déposée visant l’Estonie. Le titulaire devra être localisé en Estonie, mais un service de proxy peut être utilisé. Pour les clients détenant une marque enregistrée et intéressés par l’extension .EE, nous recommandons d’effectuer cet enregistrement exceptionnel de nom de domaine avant le début de la libéralisation.

Riina Pärn

Traduction: Adrien Palumbo

Le .DO se libéralise et IP Twins vous propose dès aujourd’hui d’enregistrer des noms de domaines sous cette extension de premier niveau.

la note de musique .do

Jeudi 10 décembre, outre l’ouverture aux IDNs du .eu, un nouveau ccTLD viendra rejoindre la longue liste des extensions locales non régulées. En effet, la République Dominicaine a décidé d’ouvrir grande les portes à l’enregistrement de noms de domaine sous l’extension nationale de premier niveau: le .DO.
Jusqu’à aujourd’hui, il était impossible d’enregistrer un nom de domaine directement sous cette extension, seule l’extension .com.do était ouverte aux sociétés étrangères, qui pouvaient uniquement enregistrer un nom de domaine correspondant à leur raison sociale.
Les règles changent du tout au tout, et pas dans le sens le plus favorable aux titulaires de marques car cette ouverture se fera sans « sunrise period ». La seule protection accordée aux titulaires légitimes contre les cybersquatteurs est de leur permettre de déposer en priorité un nom de domaine en .do correspondant à un nom de domaine en .com.do réservé avant le 30 octobre.

L’enregistrement est donc libre, sur la base du « premier arrivé, premier servi ». Les limitations d’usage s’appliquent cependant : La taille du nom de domaine devra être comprise entre 2 et 63 caractères, celui-ci ne devra pas reprendre les termes habituellement réservés, tels que les noms de villes, les termes techniques ou d’autres extensions génériques.
Somme toute, la procédure d’enregistrement du .do s’aligne sur celle du .com, avec les mêmes risques de cybersquatting pour les titulaires de marques. Les seules différences étant une obligation d’enregistrement initial de deux ans et un coût d’enregistrement légèrement plus élevé.
Cette extension reste très intéressante pour les sociétés désirant développer leurs activités dans les caraïbes. Il peut être également intéressant de réserver un nom de domaine sous cette extension afin d’empêcher qu’un cybersquatteur ne le fasse. Nous ne prenons évidement pas en compte tous les noms de domaine qui seront probablement réservés à fin de jeux de mots.

Adrien Palumbo

.DO becomes unrestricted, and IP Twins offer you to register domains names under this first level extension.

© J. Howard Miller

Today, Thursday, December 10, in addition to .eu IDNs registration opening, a new ccTLD will join the long list of unregulated local extensions.
Indeed, the Dominican Republic has decided to open wide the doors to the registration of domain names under the national extension: the .DO; whereas previously, it was impossible to register a domain name directly under this extension. Foreign companies could only register 3rd level .com.do domains and were moreover limited to the registration of a domain name matching their corporate name.
The rules, therefore, change completely and now, everybody can register a .do domain name. This change has been done whitout any “sunrise period”, which is kind of dangerous for Trademark owners, since any third party will be able to register their trademark as domain name. The only credit given to the rightful owners of domain names is to enable them to file in priority a .do domain name corresponding to the .com.do they registered before October 30.

Registration is based on the “first come, first served” principle. However usual limitations apply: The size of the domain name must be between 2 and 63 characters, it should not be one of the terms usually reserved, such as city names, technical terms or other generic extensions.
To summarize, it is now as easy to register a .do as it is to register a .com, with the same risk of cybersquatting for trademark holders. The only differences are a requirement to an initial registration of two years and registration fees slightly higher.
This extension is very interesting for companies wishing to develop their activities in the Caribbean. It may also be helpful to reserve a domain name under this extension in order to prevent a cybersquatter from doing it before you.

Adrien Palumbo

C’est désormais officiel : le registre russe reconnait la prévalence du droit des marques en matière de d’enregistrement de nom de domaine.

Il faut en effet savoir que jusqu’à présent, les registres ont appliqué, en matière de nom de domaine, la règle dite du « premier arrivé, premier servi ». En d’autre terme : la première personne à demander l’enregistrement d’un nom de domaine se voit octroyer un droit, opposable aux tiers, d’usage dudit nom.

Évidement, depuis quelques années, face aux nombreux abus subis par les titulaires de marque, des procédures ont été mises en place pour permettre auxdits titulaires de faire valoir leurs droits sur la dénomination de et se voir réattribuer, suite à une procédure d’arbitrage, le nom de domaine contrefaisant.

De plus, dorénavant, lorsqu’une nouvelle extension est créée, une procédure dite de « sunrise period » va permettre aux titulaires de marques de déposer les noms de domaines les intéressant en priorité, sans craindre de se faire doubler par un cybersquatteur.

Mais restai jusqu’à aujourd’hui un problème en suspend : quelle règle appliquer lorsque deux titulaires de marques, tous deux légitimes, détiennent la même dénomination ? Un domaine ne pouvant pas se partager  (à quelques exceptions prêt), il fallut trouver un moyen de départager les prétendants.

Jusqu’à aujourd’hui, les registres appliquaient la règle simple du « premier arrivé, premier servi ». En d’autres termes, quand deux titulaires de marque, tout deux légitimes, désiraient tout deux acquérir le même nom de domaine, celui-ci revenait au premier à en avoir fait la demande.

Logo officiel créé par le registre Russe pour le lancement de l'extension .РФ

Mais aujourd’hui, le registre russe propose une solution originale. En effet, dans le cadre de la sunrise period de la nouvelle extension cyrillique .РФ (qui a débuté le 25 novembre 2009 et qui se terminera le 25 mars 2010), il a été décidé que la règle du « premier arrivé » ne s’appliquera pas aux titulaires de marques. En cas de conflit, le nom de domaine sera attribué au titulaire de la marque la plus ancienne.

Ajoutez à cela que le registre n’autorise à participer à la sunrise period que les titulaires de marques en caractères cyrilliques qui étaient enregistrées en Russie ou visant la Russie au 25 mars 2009, pour déboucher sur un système relativement contraignant qui réjouira les titulaires de marques anciennes rédigées en cyrilliques (principalement des marques détenues par des sociétés russes, donc), au détriment des marques nouvellement enregistrées.

Quoi qu’il en soit, IP Twins est prêt à vous assister dans une procédure de d’enregistrement de nom de domaine sous l’extension .РФ .

Adrien Palumbo

The Draft Applicant Guidebook, version 3 (DAG 3 ) comment period is definitely over since the 26th of November.

More than 150 comments have been sent to the ICANN forum. Most of them come from small business owners and individuals, even if most of the Internet giants (such as Yahoo!, Microsoft or Go Daddy…) have sent their comments too.

Some big trademark owners (Coca-Cola, Olympic Committee, Visa…) have also submitted there point of view to ICANN. New gTLD investors had also their say (for example from the applicants for  .berlin).

http://tinyurl.com/6f2ds4

Obviously, reviews vary according to commentators. Most of the small business owners can’t wait to see the opening of the Saison, so as to have a better presence on the Web (and… a  return on investment). Thus the small business owner “Matha Elena”, concludes her review on DAG 3 as follows:

« I believe there is real merit to the idea of regional top-level domain names and as such it is my sincere desire that your follow through on your charter to open the internet to new TLDs as soon as possible. »

One may raise their eyebrows  at the sight of all these comments calling for the arrival of new regional gTLDs (as know as GeoTLDs): some sentences are indeed very similar from onecomment to another. Have they been written by the same entity?

On the contrary, large firms seem to be very averse to the idea of the multiplication new extensions. Especially in the current conditions of DAG3 which, in their opinion, does not ensure sufficient protection of trademarks against cybersquatting. Thus, for The Coca-Cola Company (TCCC):

« TCCC appreciates the brand protections that ICANN has already proposed. However, as the introduction of new gTLDs moves forward, TCCC urges ICANN to reconsider the speed and breadth of this undertaking and to seize the opportunity to put in place the additional mechanisms proposed by the IRT that would help alleviate the fraud and abuse that occurs even in the current systems. »

Another point often raised by these large companies, holders of at least several hundreds of brands, relates to the evaluation period, which they see as too short. Similarly, the time allowed for comment on DAG3 is also deemed as too short.

The IOC (International Olympic Committee) will even request the termination of the new gTLDs program, arguing that a non-profit organization cannot bear the cost caused by an increasing number of cybersquatted domain names:

« The IOC maintains its position that ICANN’s New gTLD Program is inherently flawed and injurious to owners of famous Trademarks – particularly non-profit trademark onwners. »

All large companies support the implementation of the IRT’s ideas  (IP clearing house, Uniform Rapid Suspension…) in the next DAG.

The start-up hoping to be awarded the management of new gTLDs are not tender with ICANN either. While some deride Icann’s expenses for its future new seat decided by the new chairman of ICANN, other question the fees to be paid for applying:

Why are fees so high? And why can they not be reimbursed, even partially, on failure of the procedure?

But the remark which occurs most often is that the start up needs a guide line with a date of entry into force, in order to keep the confidence of their investors (that ICANN –since the last Seoul meeting- refuses to do so as not to  be limited by time). Some of them are also afraid of the cost that they would engage to respect the IRT recommendation if they became part of the final Applicant’s Book.

On the basis of all these comments, representing contradictory interests, we can see the challenge that faces ICANN: merge the interests of trademark owners (who want to slow down) with those of the lobby which pushes for the massive opening gTLDs as soon as possible  and dream of an acceleration of the process

ICANN will have to make a choice at least between these two views.

We can only hope that trademark holders will not be the ones to pay the price of an unsatisfactory compromise.

Adrien Palumbo