Marques et Noms de domaine, nos jumeaux préférés!
Le Conseil d’Etat a récemment indiqué dans un arrêt rendu le 30 décembre 2009 (CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2009, No 305449, Sté Beauté Créateurs, concl. E. Glaser : Jurisdata n° 2009-081588) que les frais engagés pour la surveillance de marques correspondent à des charges déductibles. Voir notamment l’article de Philippe Neau-Leduc, dans Communication Commerce Electronique, N° 5, mai 2010, pp.41-42.
Plus précisément, cet arrêt du Conseil d’Etat distingue les frais engagés pour l’acquisition des droits de marque (qui constituent un élément incorporel de son actif immobilisé) et les frais postérieurs destinés notamment au maintien de la valeur de la marque qui seraient eux une charge déductible : « les frais exposés postérieurement au dépôt ou à l’acquisition d’une marque, à seule fin de maintenir la valeur de celle-ci, sans prolonger la durée des droits concédés ou en accroître la valeur, notamment par l’acquisition d’une clientèle ou la restriction de la concurrence commerciale, ne sauraient être regardés comme des éléments du prix de revient pour lequel cette marque doit être inscrite à l’actif du bilan et sont donc déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés ».
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Cela signifie que les surveillances de marque sont des charges déductibles du résultat que l’entreprise déclarera à l’impôt sur les sociétés. Doivent également obéir à ce régime, les surveillances noms de domaine et les surveillances web : en effet, ces surveillances de la marque parmi les noms de domaine ou sur le web concourent sans aucun doute au maintien de la valeur de la marque.
Cette décision du Conseil d’Etat devrait pousser à la mise en place de surveillances noms de domaine et contenu web les titulaires de marque réfractaires en raison des coûts impliqués.
Jean-Baptiste Sirand
Tags : Conseil d'Etat, fiscalité des marques, marques, surveillance, surveillances contenu web, surveillances noms de domaine